On a vu les quatre conditions tenant aux évènements et les deux conditions tenant aux personnes pour que le régime spécial des VTAM (Véhicule Terrestre à Moteur) soit applicable et donc la responsabilité du gardien et du conducteur engagée. Voyons mainten ...
Impulsée par un fort développement de la jurisprudence sur l’article 1384 al.1er à propos des accidents de la circulation et par l’instauration de l’assurance automobile obligatoire depuis 1958, la loi 5 juillet 1985 vient créer un régime plus simple et ...
La notion d’accident complexe est prétorienne c’est-à-dire qu’elle a été créée par le juge. Un accident complexe est un enchainement continu de plusieurs collisions simultanées ou successives ...
Elle instaure un régime dérogatoire au droit commun c’est-à-dire que ces règles sont indépendantes des règles traditionnelles de responsabilité (article 1384 alinéa 1er). ...
Voici les différentes étapes pour contester un P.V. ...
Il y a une première règle posée par l’article 2 de la loi de 1985 qui stipule que le conducteur ne peut pas opposer à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers. ...
La loi de 1985 relative aux accidents de la circulations est un régime spéciale qui déroge au droit commun dans son application. ...
Il y a des situations qui peuvent poser difficultés, c’est la situation où il y aura à la fois des responsables sur le fondement de la loi de 1985 et des responsables sur le fondement du droit commun. ...
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Publié le 10/10/2011 par Marion G. - vu 1707 fois - Catégorie : Recours victime
On a vu les quatre conditions tenant aux évènements et les deux conditions tenant aux personnes pour que le régime spécial des VTAM (Véhicule Terrestre à Moteur) soit applicable et donc la responsabilité du gardien et du conducteur engagée. Voyons mainten
Publié le 10/10/2011 par Marion G. - vu 1678 fois - Catégorie : Recours victime
Impulsée par un fort développement de la jurisprudence sur l’article 1384 al.1er à propos des accidents de la circulation et par l’instauration de l’assurance automobile obligatoire depuis 1958, la loi 5 juillet 1985 vient créer un régime plus simple et
Publié le 04/10/2011 par Camille GENOUX - vu 1877 fois - Catégorie : Responsable accident
La notion d’accident complexe est prétorienne c’est-à-dire qu’elle a été créée par le juge. Un accident complexe est un enchainement continu de plusieurs collisions simultanées ou successives
Publié le 04/10/2011 par Camille GENOUX - vu 4424 fois - Catégorie : Responsable accident
Elle instaure un régime dérogatoire au droit commun c’est-à-dire que ces règles sont indépendantes des règles traditionnelles de responsabilité (article 1384 alinéa 1er).
Publié le 27/09/2011 par Marine ROUEN - vu 1117 fois - Catégorie : Responsable accident
Voici les différentes étapes pour contester un P.V.
Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 1227 fois - Catégorie : Recours victime
Il y a une première règle posée par l’article 2 de la loi de 1985 qui stipule que le conducteur ne peut pas opposer à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers.
Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 1331 fois - Catégorie : Recours victime
La loi de 1985 relative aux accidents de la circulations est un régime spéciale qui déroge au droit commun dans son application.
Publié le 02/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 1337 fois - Catégorie : Responsable accident
Il y a des situations qui peuvent poser difficultés, c’est la situation où il y aura à la fois des responsables sur le fondement de la loi de 1985 et des responsables sur le fondement du droit commun.
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